Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Hélène et la Paperasse, représentée par Hélène Thibaud, assistante indépendante, et de son Client dans le cadre de prestations de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, ainsi que de travaux internet, bureautiques, rédactionnels ou de gestion documentaire.
2 — Application
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et acceptées.
Aucune condition générale ou particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf accord écrit entre les parties.
3 — Lieu et durée d’intervention
Les prestations sont réalisées :
- soit à distance, depuis le domicile professionnel d’Hélène et la Paperasse ;
- soit sur site, dans les locaux du Client, sur son matériel, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heures n’est imposé. Toutefois, pour toute intervention sur site, un minimum recommandé de deux heures consécutives s’applique (hors particuliers).
4 — Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi sur la base des informations fournies par le Client.
Pour validation, le Client doit retourner le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes CGV. Une validation par e-mail est possible si elle précise expressément l’accord du Client sur le devis et les CGV.
Sans réception du devis accepté, Hélène et la Paperasse se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
5 — Exécution et délais
Hélène et la Paperasse s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les délais convenus dans le devis, dans la limite de ses disponibilités.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner de pénalités, dommages-intérêts ou annulation de commande.
Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard ou omission peut entraîner un report de délai ou une annulation.
6 — Tarifs
Les tarifs en vigueur au jour de la commande s’appliquent. Ils peuvent être fixés à l’heure, à l’unité ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA si applicable selon le statut fiscal du moment.
Les tarifs affichés (site, plaquettes…) sont indicatifs et ne remplacent pas un devis personnalisé.
Des frais complémentaires peuvent s’appliquer : affranchissements, impressions, fournitures spécifiques, livraisons.
Frais de déplacement
- Déplacements inférieurs à 15 km : offerts.
- Déplacements supérieurs à 15 km : 0,57 € / km (aller-retour).
Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Les prestations en cours restent facturées selon les tarifs indiqués lors de la commande.
7 — Remises et majorations
Remise de 10 % accordée aux particuliers demandeurs d’emploi ou titulaires d’une reconnaissance de handicap, sur présentation d’un justificatif.
Majoration en cas d’urgence :
- Travaux après 18 h, le samedi ou à livrer sous 8 h : + 25 %.
- Dimanches et jours fériés : + 50 %.
8 — Droit de rétractation et annulation
8.1 — Rétractation
En cas de signature à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours (conforme au Code de la consommation) pour se rétracter, sauf exécution anticipée de la prestation à sa demande.
8.2 — Annulation d’une commande en cours
Toute prestation débutée est due. En cas d’annulation, le Client règle les travaux réalisés jusqu’à la date d’arrêt.
L’annulation doit être notifiée par écrit.
8.3 — Engagement mensuel
Tout mois entamé dans le cadre d’un forfait ou contrat mensuel est dû intégralement.
8.4 — Propriété intellectuelle
Les documents, fichiers ou travaux réalisés restent la propriété exclusive d’Hélène et la Paperasse tant que les sommes dues ne sont pas réglées. Aucun usage n’est autorisé avant paiement intégral.
9 — Règlement
Sauf indication contraire, les prestations sont payables à réception de facture.
Modes de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces (pour particuliers, encaissés à la commande).
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
10 — Retard de paiement
En cas de retard, s’appliquent automatiquement :
- les pénalités de retard au taux légal majoré ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de recouvrement judiciaire, une clause pénale de 15 % du montant total dû (minimum 30 €) s’applique.
Hélène et la Paperasse se réserve le droit de suspendre ou résilier les missions en cas de non-paiement après mise en demeure.
11 — Confidentialité
Hélène et la Paperasse s’engage à la confidentialité totale concernant les informations du Client.
La responsabilité ne peut être engagée en cas d’interception de données par voie électronique. Le Client peut demander un mode d’échange sécurisé.
Les résultats de la mission deviennent propriété du Client après paiement intégral.
12 — Responsabilité et force majeure
Hélène et la Paperasse est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses documents avant transmission. Hélène et la Paperasse ne peut être tenue responsable de pertes ou détériorations accidentelles.
Elle peut refuser tout travail contraire à la loi ou à la morale.
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles).
13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant le Tribunal de commerce de Cholet.
14 — Protection des données (RGPD)
Hélène et la Paperasse s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations. Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers sans accord du Client, sauf obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement de ses données. Il peut l’exercer par simple demande écrite.
15 — Clause de non-sollicitation
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement, ou de solliciter pour travailler en direct, toute personne collaborant avec Hélène et la Paperasse, pendant la durée de la mission et pendant 12 mois après son terme.
En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de prestations moyennes facturées sera due.
16 — Résiliation
En cas de manquement grave et répété du Client (retards de paiement, défaut de communication des éléments nécessaires, comportement empêchant la réalisation de la mission), Hélène et la Paperasse peut résilier la mission après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
Dernière mise à jour : 11/12/2025
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.